Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent être conservées plus de : ― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative à l'identification du véhicule assujetti ; ― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative au déclarant, au redevable enregistré ; ― dix-huit mois pour les données issues du dispositif de contrôle automatisé ; ― quatre ans plus un jour après la date de communication de l'avis de paiement pour les données de localisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027679736#art-3