Art. 8
En vigueur depuis le 10 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un dispositif de gestion des droits d'accès et de la traçabilité est mis en place. Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, l'adresse IP et les traces de connexion. Ces données sont conservées : ― un mois pour les personnels du prestataire commissionné ; ― trois ans après la date de fin du dernier compte véhicule pour les redevables ; ― un an après la connexion pour les agents de l'Etat ; ― un an après la connexion pour l'adresse IP ; ― un an après la connexion pour les traces de connexion.
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Prolegi/LEGITEXT000027679736#art-8