Art. 7
En vigueur depuis le 10 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement TPL est mis en relation avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027679736#art-7