Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue de la comptabilité générale, sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047984844#art-4