Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051914030
AbrogéEn vigueur depuis le 19 juil. 2025 jusqu'au 1 sept. 2026
ANNEXE VI
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA GENDARMERIE NATIONALE
1. Formations des officiers
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Scolarité dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré autre que l'Ecole de guerre.
4
2
Formations d'une durée supérieure à 4 mois non listées dans l'annexe I.
2
1
Formations à l'étranger d'une durée supérieure à 4 mois consécutifs non listées dans l'annexe I.
2
1
Formation du cours supérieur d'enseignement militaire gendarmerie (CSEMG).
2
2
Formations diplômantes (master, MBA, DBA, etc.).
2
2
2. Formations communes aux officiers et sous-officiers
a) Enseignement supérieur :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Licence professionnelle N'TECH (nouvelles technologies).
5
1
b) Opérations en milieu terrestre :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Diplôme de qualification technique montagne.
3
1
Brevet de spécialiste montagne.
5
1
Formation des formateurs de formateurs de secourisme (instructeur) / Cellule nationale de formation au secourisme.
5
1
Formation des formateurs de formateurs des sauveteurs secouristes du travail (Institut national de recherche et de sécurité).
5
1
c) Sécurité publique :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Stage de technicien en identification criminelle.
5
1
Stage de moniteur d'intervention professionnelle.
2
1
Stage d'instructeur d'intervention professionnelle.
4
1
Stage de moniteur de franchissement opérationnel.
2
1
Stage d'instructeur de franchissement opérationnel.
4
1
Référent sûreté en prévention technique de la malveillance.
5
1
Analyste renseignement.
4
1
Enquêteur subaquatique de la gendarmerie départementale.
5
1
Technicien en investigation subaquatique.
5
1
Formation initiale des sous-officiers motocyclistes.
2
2
Stage de formation des pilotes de véhicules rapides d'intervention (VRI).
2
2
Equitation 1er niveau.
5
1
Equitation 2e niveau.
5
1
Certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie.
5
1
Officier des systèmes d'information et de communication (OSIC).
5
3
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication (DT SIC).
5
1
Diplôme technique cyber-numérique
5
1
Diplôme de cynotechnicien.
5
1
Diplôme de moniteur cynophile.
5
1
Certificat de dresseur instructeur cynophile.
5
1
d) Opérations en milieu aéronautique :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation officier et sous-officier pilote hélicoptère.
8
3
Formation « pilote haute montagne ».
5
3
Formation aéronautique spécifique gendarmerie à l'ENAC.
4
2
Brevet de base de pilote d'aéronef.
2
2
Licence de pilote avion léger (LAPL).
2
2
Formations aéronautiques civiles qualifiantes :
- Qualification de type (QT - tous types)
- Instrument Rating (IR)
- Type Rating Examiner (TRE)
3
2
Formation à la mécanique militaire moteur et cellule hélicoptère 1er niveau.
5
3
Formation à la maintenance avionique 1er niveau.
5
3
Formation officier mécanicien cycle long.
5
3
Brevet de moniteur gendarmerie.
2
2
3. Soutien opérationnel
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Brevet élémentaire de spécialiste (BES) - Toutes spécialités.
4
2
Brevet supérieur de spécialiste (BSS) - Toutes spécialités.
4
2
Brevet de chef de service (BCS) - Toutes spécialités.
4
2
Certificat technique 2e degré auto-engin-blindé - véhicule d'intervention polyvalent gendarmerie - Centaure.
3
1
Certificat technique 2e degré armement munition optique divers - véhicule d'intervention polyvalent gendarmerie - Centaure.
3
1
Maréchalerie 1er niveau.
5
1
Maréchalerie 2e niveau.
5
1
4. Permis
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Permis C1, C, CE, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
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