Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051914042
AbrogéEn vigueur depuis le 19 juil. 2025 jusqu'au 1 sept. 2026
Ce remboursement n'est pas dû si je remplis l'un des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (2).
Fait à , le
(2) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. »
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Prolegi/JORFTEXT000051912060#art-legiarti000051914042