Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051914036
AbrogéEn vigueur depuis le 19 juil. 2025 jusqu'au 1 sept. 2026
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (SCA)
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
Stage directeur d'établissement hôpital plus (EHESP).
4
3
Formation d'enquêteur de coûts (DGA).
4
3
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000051912060#art-legiarti000051914036