Art. 8
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly et l'arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 septembre 1999 Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000051865740#art-8