Art. 7
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634522#art-7