Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT›Chapitre CHAPITRE IV : PROCEDURES DE CONTROLE›Sect. SECTION 1 : GENERALITES
Art. 18
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Règles applicables aux véhicules. – L'inspection-filtrage des véhicules comprend l'un au moins des contrôles : – contrôle de sûreté du véhicule ; – fouille du véhicule ; – fouille des bagages transportés par le véhicule. Les contrôles de sûreté et les opérations de fouille réalisés dans l'habitacle, le coffre ou les compartiments de stockage des véhicules de tourisme et de leur attelage, des camping-cars et des caravanes requièrent l'accord de leur conducteur. Les véhicules des services de police nationale, de gendarmerie nationale, de douane et les véhicules qu'ils accompagnent ne sont pas contrôlés.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-18