Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT›Chapitre CHAPITRE IV : PROCEDURES DE CONTROLE›Sect. SECTION 1 : GENERALITES
Art. 19
En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Règles applicables à la cargaison. – Le contrôle de la cargaison est effectué quelle que soit l'unité de charge. Il comprend le rapprochement des documents commerciaux décrivant la cargaison avec l'information préalablement reçue concernant les marchandises à charger sur le navire. Il comprend en outre l'une au moins des vérifications suivantes : – contrôle de sûreté incluant au moins le contrôle visuel de l'intégrité de l'unité de charge ; – fouille de l'unité de charge, et éventuellement de la cargaison.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-19