Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000037087103#art-3