Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, les projets de compensation utilisés pour répondre aux obligations de compensation peuvent bénéficier d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone par projet concerné si les projets de compensation respectent les critères établis à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047817465#art-2