Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 est chargé de s'assurer du respect des exigences et critères précisés au présent arrêté pour les projets de compensation bénéficiant d'une majoration de 50 % du montant de crédits carbone.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047817465#art-3