ARRETE·4 juin 2023
Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement
En vigueur depuis le 4 juin 2023 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne