Chapitre Chapitre III : Dispositions communes à tous les concours
Art. 9
En vigueur depuis le 28 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours prévus par l'article 5 du décret du 29 décembre 2023 susvisé sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts aux candidats, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000051802056#art-9