Chapitre Chapitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
Art. 5
En vigueur depuis le 27 juin 2026
Un arrêté du ministre de la justice fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, les spécialités ouvertes au concours, les modalités d'inscription, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et la composition du jury.
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Prolegi/JORFTEXT000054310614#art-5