Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054212778

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 5 La composition des comités sociaux d'administration de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Code général de la fonction publique Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) Le directeur général de l'APIJ Article R. 251-20 3 Non CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) Le directeur de l'ENM Article R. 251-20 3 Oui 3 CSA de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) Le directeur de l'ENAP Article R. 251-20 4 Oui 4

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