Art. 12
En vigueur depuis le 15 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires contraires à celles du présent arrêté ne s'appliquent pas aux centres définis à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073637#art-12