Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 9, 7e alinéa, du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation recrutés par voie de concours souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000019761567#art-1