Art. 4
En vigueur depuis le 20 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019761567#art-4