Sect. II. - Rémunération
Art. 11
En vigueur depuis le 23 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000021122398#art-11