Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois offerts au titre de l'un des recrutements dans une école et non pourvus peuvent être reportés sur un autre concours d'entrée de cette même école. Les emplois demeurant non pourvus dans une école peuvent être reportés sur une autre école.
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Prolegi/LEGITEXT000019452292#art-5