Art. 4
En vigueur depuis le 19 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet demande au ministre chargé de la santé de faire effectuer, sur les lieux d'exploitation, par le laboratoire d'hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des contrôles des critères cités à l'article 1er et des prélèvements et analyses, aux frais des requérants. Le contenu des analyses effectuées est défini en annexe (non reproduite, consulter le fac-similé).
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Prolegi/LEGITEXT000006056484#art-4