Sect. Rappel de véhicules
Art. 28
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des prescriptions de l'article R. 321-14-1 du code de la route, les dispositions définies par l'article 32 de la directive 2007/46/CE susvisée sont applicables. La notification aux autorités compétentes est effectuée conformément au modèle de l'annexe 8.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-28