Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission. Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000022237105#art-2