Art. 5
En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022237105#art-5