Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel exceptionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000023958808#art-2