Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000032546757#art-1