Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de gangui sur les posidonies de Méditerranée, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032546757#art-2