Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er mai 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032546757#art-4