Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés les produits et les charges, les emplois et les investissements.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-2