Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté s'applique aux moyens d'identification personnels dont la validité a expiré avant le 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041871611#art-2