Art. 4
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs de télétransmission bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté sont réputés conformes aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041871611#art-4