Art. 3
En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La création d'un moyen d'identification personnel respectant les conditions de l'article 1er du présent arrêté intervient avant le 1er juillet 2020. La durée de validité de ce moyen d'identification personnel est limitée à 12 mois à compter de sa création.
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Prolegi/LEGITEXT000041871611#art-3