Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe le montant du prélèvement effectué sur les revenus des incapables majeurs au titre des émoluments des gérants de tutelle nommés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du décret susvisé n° 69-195 du 15 février 1969 et des remboursements des frais de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006069470#art-1