ARRETE·4 mars 1970

Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle

En vigueur depuis le 4 mars 1970 5 articles 5 versions historisées
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