Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la Caisse des Dépôts et consignations adresse deux fois par an au président du Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre. Ces documents sont présentés à la plus prochaine réunion du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente.
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Prolegi/LEGITEXT000006073935#art-3