Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et la directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut préciser les modalités de gestion financière du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073935#art-4