Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 36,4 F (20 % de 182 F) par action, sans que la somme versée puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ferme, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000005625365#art-2