ARRETE·4 mars 1998

Arrêté du 4 mars 1998 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'introduction en bourse de France Télécom

En vigueur depuis le 4 mars 1998 6 articles 6 versions historisées
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