Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit qui devront lui adresser entre le 4 mai et le 30 juin 1998 au plus tard : - un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 2 mars et le 30 avril 1998 ; - une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ; - une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 1er avril et le 15 juin 1998. Le remboursement sera effectué au plus tard le 15 juillet 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625365#art-3