Art. 8
En vigueur depuis le 5 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires financières et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625571#art-8