Art. 4
En vigueur depuis le 5 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession des produits informationnels définis à l'article 1er et le droit de les utiliser donnent lieu à la perception d'une rémunération, comprenant une part fixe et une part variable fixées dans les conditions définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005625571#art-4