Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande en indemnisation présentée par la victime, son représentant légal ou son ou ses ayants droit à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est obligatoirement accompagnée des documents suivants : 1° Tout document prouvant que la victime a subi un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ou utilisé un produit de santé susceptible d'avoir provoqué un dommage ; 2° Un certificat médical décrivant le dommage subi ; 3° En cas de décès de la victime, un certificat de décès.
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Prolegi/LEGITEXT000005634054#art-1