Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur indique : 1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ; 2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634054#art-2