Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande en indemnisation présentée par le représentant légal d'une victime ou l'un de ses ayants droit à la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est accompagnée des documents prouvant sa qualité de représentant légal ou d'ayant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005634054#art-3