Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement avant le 10 mars 2011 et pendant la période d'arrêt du navire. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
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Prolegi/LEGITEXT000023687703#art-5