Art. 6
En vigueur depuis le 15 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe normale des services techniques. Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000038228650#art-6