ARRETE·4 mars 2019

Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

En vigueur depuis le 4 mars 2019 10 articles 10 versions historisées
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